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Quels sont les régimes juridiques de l’adoption ?

Le terme d’adoption peut être défini comme le fait de « donner à quelqu’un le rang et les droits de fils ou de fille ». Cependant, les adoptions sont en réalité multiples selon les circonstances. Par ailleur [...]

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Le droit patrimonial de la famille

Le terme de droit patrimonial regroupe l’ensemble des relations juridiques relatives aux biens, aux droits et aux obligations à valeur pécuniaire d’une personne juridique. Il existe différents types de droits pat [...]

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Les conditions de garde des enfants

Lors d’une séparation, que les parents soient mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, il convient de déterminer le régime de garde des enfants. Alors que certains parents optent pour la [...]

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Évolutions procédurales en matière de divorces

L’évolution constante de notre société a conduit le législateur à s’adapter en modifiant régulièrement les modalités de procédures de divorce ainsi que les motifs permettant de le solliciter.

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La réforme du droit de la famille : quels changements à prévoir ?

Les évolutions du droit témoignent du changement profond des mœurs de la société civile. Avec la loi du 23 mars 2019, le législateur a souhaité répondre aux préoccupations des familles françaises en matière de droit de la famille. LR [...]

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La déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps est entrée en vigueur au 20 décembre 2019

Tirant des conséquences positives de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le législateur a souhaité poursuivre son ambitieuse réforme visant à simplifier certaines procédures du droit de la famille avec la loi du 23 mars [...]

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Le choix du nom de famille de l’enfant

Depuis le 17 Mai 2013, il est dorénavant possible que les enfants puissent avoir le nom de famille de leur mère autant que le nom de leur père, ou même de prendre les deux noms de famille selon le choix des parents.

Par défaut, si aucu [...]

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L’appréciation de la réticence dolosive se fait au moment de la formation du contrat de vente (Cass. 3e civ. 23-9-2020 n° 19-18.598)

La dissimulation d’une infraction aux règles d’urbanisme par le vendeur est constitutive d’une réticence dolosive lors d’une vente immobilière. La réticence dolosive est qualifiée désormais de dissimul [...]

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Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable des dégradations [...]

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Les troubles anormaux de voisinage

Au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l’homme figure le droit de propriété. Protégé par l’article 17 de la Lire plus

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La sous-location professionnelle : ce que dit la loi, ce que vous risquez

La sous-location est une option souvent ramenée dans les discussions pour rentabiliser son investissement immobilier. Elle offre la possibilité au locataire d’un local commercial de le louer à son tour à un so [...]

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Quel régime est applicable aux habitations régies par le droit commun mais acquises par un organisme HLM ?

Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation souligne [...]

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La Société Civile Immobilière : constitution, fonctionnement, avantages et inconvénients

La Société Civile Immobilière : un régime spécial

La société civile immobilière (SCI) est une société civile de droit commun dont l’objet est un ou plusieurs biens immobiliers. Elle [...]

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Le sort des baux commerciaux face au Covid-19

Dans le secteur immobilier, les exploitants de fonds de commerce sont sévèrement touchés par la crise économique due au Covid-19.

Les commerçants, industriels et artisans, doivent ainsi faire face à des difficultés, et se retrouvent [...]

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Le nouveau diagnostic de performance énergétique : quels changements à venir ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour vocation d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique du bien immobilier. Il se matérialise par un système d’étiquettes avec un classement de A à G [...]

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Arrêt de la cour de cassation au secours des gardiens d’immeubles, victimes de harcèlement moral

Un arrêt de la cour de cassation vient apporter une aide considérable aux syndics pour protéger les gardiens des copropriétaires harcelants.

En copropriété, seul le syndic a le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur [...]

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Se défendre en tant que caution : oui, c’est possible !

Souvent accablée, une caution poursuivie en paiement n’a pas toujours le réflexe de contester ni de se défendre. Pourtant, certains arguments peuvent lu [...]

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Gestion de compte bancaire : les obligations de votre banquier

Êtes-vous bancarisé ? Très certainement ! Comme 99 % des Français, l’ouverture d’un compte en banque pour la gestion de sa vie quotidienne est nécessaire. Avec le déploiement des banques en ligne, cer [...]

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RGPD : la protection du consommateur dans le monde digital

Êtes-vous conforme aux RGPD ? La conformité aux RGPD est sur toutes lèvres et fait trembler les e-commerçants et autres sites web. Devant l’impact grandissant du web dans la vie du consommateur, l’Union [...]

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SignalConso : la protection du consommateur digitalisée

Vous rencontrez des problèmes qui relèvent de la fraude au consommateur, de l’insécurité alimentaire ou d’une arnaque commerciale ? Les pouvoirs publics ont décidé d’agir pour renforcer le pouvoi [...]

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Crédit à la consommation : vos recours en cas de litige

Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous rencontrez des problèmes dès la souscription ou au cours du remboursement ? Le droit de la consommation protège le consommateur face aux abus des organismes de [...]

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Annulation des vols et COVID 19 : pourquoi l’avoir est généralisé ?

Votre vol pour Londres a été annulé pendant la crise du COVID 19 et la compagnie aérienne vous a proposé un avoir commercial ? Votre cas n’est pas isolé. Pourtant, la complexité des offres de transports aériens se heurte à une diffi [...]

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Coronavirus : peut-on se faire rembourser un voyage à l’étranger annulé ?

L’épidémie du coronavirus, ou Covid-19, ne cesse de se propager dans le monde. Le gouvernement incite les Français à différer leurs déplacements à l’étranger, ce qui conduit à de nombreuses annulations de voyages. Naturellement, la qu [...]

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TEG erroné, une sanction désormais proportionnelle au préjudice de l’emprunteur

Les sanctions à l’encontre des banques qui commettent une erreur sur le taux effectif global (TEG) des prêts à la consommation ou immobiliers ont récemment été modifiées par une ordonnance.

La principale évolution est la suivante [...]

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Assurance vie et héritage : favoriser financièrement son conjoint

Ce n’est pas du point de vue fiscal qu’un contrat d’assurance vie représente des avantages mais plutôt pour la capacité à transmettre un capital à son époux(se).

En effet, même si les sommes revenant au bénéficiaire du contra [...]